Section 2 : Dispositions générales

Code du travail · articles R4226-5 à R4226-7 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R4226-5L'employeur maintient l'ensemble des installations électriques permanentes en conformité avec les dispositions relatives à la conception des installations électriques applicables à la date de leur…
  2. Art. R4226-6Les réalisations d'installations électriques permanentes nouvelles ainsi que les adjonctions ou modifications de structure d'installations électriques permanentes existantes et les réalisations des…
  3. Art. R4226-7Les installations électriques et les matériels électriques qui les composent font l'objet de mesures de surveillance et donnent lieu en temps utile aux opérations de maintenance.