Section 1 : Champ d'application

Code du travail · articles R4227-1 à R4227-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R4227-1Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus contraignantes prévues pour les établissements recevant du public, au sens de l'article R.
  2. Art. R4227-2L'application des dispositions relatives à la prévention des incendies et à l'évacuation, prévues pour les nouvelles constructions ou les nouveaux aménagements au chapitre VI du titre premier…
  3. Art. R4227-3L'effectif théorique des personnes susceptibles d'être présentes à prendre en compte pour l'application du présent chapitre comprend l'effectif des travailleurs, majoré, le cas échéant, de…