Sous-section 3 : Mesures de sauvegarde

Code du travail · articles R4314-12 à R4314-14 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R4314-12Lorsqu'un opérateur économique n'a pas mis en œuvre les mesures correctives prescrites sur le fondement de l'article R.
  2. Art. R4314-13Les mesures de sauvegarde prévues à l'article R.
  3. Art. R4314-14Les articles R.