Sous-section 4 : Recouvrement des coûts

Code du travail · article R4314-15 · 1 article

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L’article

  1. Art. R4314-15En cas de non-conformité d'un équipement établie par les contrôles effectués par l'autorité de surveillance du marché, les coûts qui peuvent être mis à la charge de l'opérateur économique en cause…