Sous-section 5 : Droits procéduraux des opérateurs économiques

Code du travail · articles R4314-16 à R4314-17 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R4314-16Toute mesure, décision ou injonction prise par les autorités de surveillance du marché en application de la présente section est motivée.
  2. Art. R4314-17Avant l'édiction d'une mesure, d'une décision ou d'une injonction prévue par la présente section, l'opérateur économique concerné a la possibilité de faire part de ses observations dans un délai…