Sous-section 4 : Vérifications des installations et appareils de protection collective

Code du travail · articles R4412-23 à R4412-26 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R4412-23L'employeur assure régulièrement la vérification et le maintien en parfait état de fonctionnement des installations et appareils de protection collective.
  2. Art. R4412-24L'employeur établit, après avis du comité social et économique, une notice fixant les conditions de l'entretien des installations et des appareils de protection collective et les procédures à mettre…
  3. Art. R4412-25Des visites périodiques destinées à s'assurer de l'état des cuves, bassins et réservoirs contenant des produits corrosifs ont lieu à intervalles n'excédant pas un an.
  4. Art. R4412-26Les résultats des vérifications prévues par la présente sous-section sont consignés dans les conditions prévues à l'article D.