Paragraphe 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle

Code du travail · articles R4412-27 à R4412-31 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R4412-27Pour l'application du 3° de l'article R.
  2. Art. R4412-28En cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle fixée à l'article R.
  3. Art. R4412-29En cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle indicative prévue à l'article R.
  4. Art. R4412-30Les résultats des mesurages et les rapports de contrôle technique sont communiqués par l'employeur au médecin du travail et au comité social et économique.
  5. Art. R4412-31Les mesurages et les contrôles techniques opérés en application du présent paragraphe doivent respecter les modalités et les méthodes fixées en application de l'article R.