Paragraphe 6 : Formation

Code du travail · articles R4412-141 à R4412-143 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R4412-141La formation des travailleurs prévue aux articles R.
  2. Art. R4412-142Un arrêté du ministre chargé du travail détermine :
  3. Art. R4412-143Un organisme de formation d'un Etat membre de l'Union européenne non établi en France peut effectuer des prestations de service mentionnées dans le présent paragraphe s'il dispose dans cet Etat, sur…