Paragraphe 5 : Dispositions applicables en fin de travaux

Code du travail · articles R4412-139 à R4412-140 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R4412-139Cet article dispose qu'à la fin de travaux (liés à l'amiante), l'employeur doit établir un rapport de fin de travaux reprenant tous les éléments relatifs à leur déroulement.
  2. Art. R4412-140Avant toute restitution de la zone et préalablement à l'enlèvement de tout dispositif de confinement, total ou partiel, l'employeur procède :