Paragraphe 6 : Dispositions communes

Code du travail · article R4451-34 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R4451-34Les modalités et conditions de mise en œuvre des dispositions prévues à la présente sous-section sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture, notamment en ce…