Paragraphe 3 : Vérification en cas de cessation définitive d'activité

Code du travail · article R4451-47 · 1 article

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L’article

  1. Art. R4451-47I.-En cas de cessation définitive d'emploi de sources radioactives sous forme non scellée, ou des moyens de transport utilisés lors d'opération d'acheminement de substance radioactive, l'employeur…