Paragraphe 1 : Evénement significatif

Code du travail · articles R4451-74 à R4451-78 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R4451-74Pour l'application de la présente sous-section, constitue un événement significatif, tout événement susceptible d'entraîner le dépassement :
  2. Art. R4451-75I.-Le médecin du travail qui estime que l'exposition d'un travailleur peut constituer un événement significatif, en informe l'employeur et le conseiller en radioprotection sous une forme nominative…
  3. Art. R4451-76Le conseiller en radioprotection qui estime que l'exposition d'un travailleur peut constituer un événement significatif en informe ce dernier, l'employeur et le médecin du travail.
  4. Art. R4451-77I.-L'employeur enregistre la date de l'événement significatif, procède à son analyse et met en œuvre les mesures de prévention adaptées nécessaires.
  5. Art. R4451-78L'Autorité mentionnée au III de l'article R.