Sous-section 2 : Fonctionnement de la commission élargie
Code du travail · articles R4523-14 à R4523-16 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. R4523-14Les représentants des entreprises extérieures à la commission santé, sécurité et conditions de travail de l'entreprise utilisatrice sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat…
- Art. R4523-15Les réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail de l'entreprise utilisatrice en formation élargie se tiennent séparément de celles de la commission en formation ordinaire.
- Art. R4523-16Les procès-verbaux des réunions de la commission élargie sont transmis aux personnes qui y siègent et sont tenus à la disposition de toutes les entreprises extérieures.