Section 2 : Utilisation d'équipements de travail et de protection individuelle.

Code du travail · articles R4535-6 à R4535-7 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R4535-6Lorsqu'ils utilisent des équipements de travail et des équipements de protection individuelle, les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs qui exercent directement une activité sur un…
  2. Art. R4535-7S'ils répondent aux critères de qualification et de compétence définis par les articles R.