Paragraphe 1 : Mise en place et administration.

Code du travail · articles D4622-14 à D4622-21 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. D4622-14Les entreprises et établissements qui ne relèvent pas d'un service autonome de prévention et de santé au travail en application de la section 2 organisent ou adhèrent à un service de prévention et…
  2. Art. D4622-15Le service de prévention et de santé au travail interentreprises est constitué sous la forme d'un organisme à but non lucratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
  3. Art. D4622-16Lorsqu'ils ont conclu un accord de coopération pour la mise en œuvre des mesures de prévention relatives à la santé et à la sécurité de leurs salariés, des établissements travaillant sur un même…
  4. Art. R4622-17Le comité social et économique est consulté sur le choix du service de prévention et de santé au travail interentreprises.
  5. Art. R4622-18Les entreprises foraines adhèrent à un service de prévention et de santé au travail interentreprises territorialement compétent :
  6. Art. D4622-19En l'absence de dispositions statutaires particulières du service de prévention et de santé au travail interentreprises, lorsque des candidats aux fonctions de président, de vice-président et de…
  7. Art. D4622-20Le service de prévention et de santé au travail interentreprises fait connaître au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans les…
  8. Art. D4622-21Sauf avis contraire du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, un service de prévention et de santé au travail interentreprises ne peut…