Paragraphe 2 : Adhésion et cessation d'adhésion.
Code du travail · articles D4622-22 à R4622-24 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. D4622-22Les droits et obligations réciproques du service de prévention et de santé au travail interentreprises et de ses adhérents sont déterminés dans les statuts ou le règlement intérieur de celui-ci.
- Art. D4622-23La cessation de l'adhésion à un service de prévention et de santé au travail interentreprises est décidée par l'employeur, sauf opposition du comité social et économique préalablement consulté.
- Art. R4622-24L'autorisation de cessation d'adhésion à un service de prévention et de santé au travail interentreprises est réputée accordée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la…