Paragraphe 5 : Financement

Code du travail · articles D4622-27-4 à D4622-27-6 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D4622-27-4Le coût moyen de l'ensemble socle de services mentionné à l'article L.
  2. Art. D4622-27-5Un arrêté du ministre chargé du travail fixe chaque année, à partir des données transmises selon les modalités prévues à l'article D.
  3. Art. D4622-27-6I.-Le montant des cotisations versées pour chaque travailleur au service de prévention et de santé au travail interentreprises ne peut être inférieur à 80 % ou supérieur à 120 % du coût fixé par…