Paragraphe 4 : Offre de services à destination des travailleurs indépendants

Code du travail · articles D4622-27-1 à D4622-27-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D4622-27-1Chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises propose aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L.
  2. Art. D4622-27-2L'offre spécifique de services proposée par le service de prévention et de santé au travail interentreprises et la grille tarifaire de celle-ci prévue à L.
  3. Art. D4622-27-3L'affiliation à l'offre spécifique de services mentionnée à l'article L.