Paragraphe 1 : Dispositions communes.

Code du travail · articles D4622-31 à D4622-32 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D4622-31Le comité interentreprises ou la commission de contrôle est consulté sur l'organisation et le fonctionnement du service de prévention et de santé au travail, notamment sur :
  2. Art. D4622-32Le comité interentreprises ou la commission de contrôle est informé :