Sous-section 7 : Déclaration d'inaptitude

Code du travail · articles R4624-42 à R4624-44 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R4624-42Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que :
  2. Art. R4624-43Avant d'émettre son avis, le médecin du travail peut consulter le médecin inspecteur du travail.
  3. Art. R4624-44Les motifs de l'avis du médecin du travail sont consignés dans le dossier médical en santé au travail du travailleur.