Sous-section 8 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail

Code du travail · articles R4624-45 à R4624-45-2 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R4624-45En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L.
  2. Art. R4624-45-1La provision des sommes dues au médecin-inspecteur du travail désigné en application de l'article L.
  3. Art. R4624-45-2En cas d'indisponibilité du médecin-inspecteur du travail ou en cas de récusation de celui-ci, notamment lorsque ce dernier est intervenu dans les conditions visées à l'article R.