Sous-section 3 : Modalités du suivi de l'état de santé du travailleur

Code du travail · articles D4624-63 à D4624-64 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D4624-63Cet article précise, pour les travailleurs ayant plusieurs employeurs et bénéficiant du suivi de santé prévu à l'article L.
  2. Art. D4624-64En cas de délivrance de l'attestation ou de l'avis mentionnés aux articles R.