En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article précise, pour les travailleurs ayant plusieurs employeurs et bénéficiant du suivi de santé prévu à l'article L. 4624-1-1, qui doit demander la visite de reprise (rendez-vous médical obligatoire après une absence) prévue à l'article R. 4624-31. Selon la cause de l'absence, c'est soit l'employeur principal, soit l'employeur ayant déclaré l'accident du travail qui est chargé de cette demande.
Points clés
- L'employeur principal demande la visite de reprise si elle suit un congé maternité ou une absence d'au moins soixante jours pour maladie ou accident non professionnel
- L'employeur principal demande la visite de reprise si elle suit une absence pour maladie professionnelle
- L'employeur ayant déclaré l'accident du travail demande la visite de reprise si elle suit une absence d'au moins trente jours liée à cet accident
- Cet article concerne uniquement les travailleurs relevant du suivi de santé prévu à l'article L. 4624-1-1 (cas de pluralité d'employeurs)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Pour les travailleurs dont le suivi de l'état de santé est prévu à l'article L. 4624-1-1, la visite de reprise prévue à l'article R. 4624-31 est demandée :
1° Par l'employeur principal, si cette visite est consécutive à congé maternité, ainsi qu'à une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ;
2° Par l'employeur principal, si cette visite est consécutive à une absence pour cause de maladie professionnelle ;
3° Par l'employeur ayant déclaré un accident du travail du travailleur concerné, si cette visite est consécutive à une absence d'au moins trente jours à ce titre.