Section 5 : Suivi de l'état de santé du travailleur occupant des emplois identiques en cas de pluralité d'employeurs

Code du travail · articles D4624-59 à D4624-65 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Sous-section 1 : Travailleur occupant des emplois identiques et ayant une pluralité d'employeurs

    Art. D4624-59Le suivi de l'état de santé prévu à l'article L.
  2. Art. D4624-60L'employeur avec lequel le travailleur entretient la relation contractuelle la plus ancienne, y compris lorsque son contrat de travail a donné lieu à transfert légal au sens de l'article L.

  3. Sous-section 2 : Service de prévention et de santé au travail interentreprises chargé du suivi mutualisé de l'état de santé de ce travailleur

    Art. D4624-61Le service de prévention et de santé au travail interentreprises de l'employeur principal apprécie, compte-tenu des informations dont il dispose, notamment celles transmises par les employeurs du…
  4. Art. D4624-62Le suivi de l'état de santé du travailleur prévu à l'article L.

  5. Sous-section 3 : Modalités du suivi de l'état de santé du travailleur

    Art. D4624-63Cet article précise, pour les travailleurs ayant plusieurs employeurs et bénéficiant du suivi de santé prévu à l'article L.
  6. Art. D4624-64En cas de délivrance de l'attestation ou de l'avis mentionnés aux articles R.

  7. Sous-section 4 : Modalités de répartition du coût de la mutualisation entre les employeurs du travailleur

    Art. D4624-65Le service de prévention et de santé au travail interentreprises de l'employeur principal recouvre la cotisation annuelle prévue à l'article L.