Sous-section 6 : Dossier médical

Code du travail · article R4625-17 · 1 article

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L’article

  1. Art. R4625-17Le médecin du travail ou, sous son autorité, les personnels de santé du service de prévention et de santé au travail de l'entreprise de travail temporaire constituent et complètent le dossier…