Sous-section 4 : Dossier médical en santé au travail

Code du travail · article D4625-33 · 1 article

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L’article

  1. Art. D4625-33Le médecin du travail du service de prévention et de santé au travail de proximité constitue, complète et conserve le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L.