Sous-section 3 : Echanges d'informations, documents et rapports

Code du travail · articles D4625-29 à D4625-32 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D4625-29Le service de prévention et de santé au travail principal est informé, par l'employeur, dans le délai d'un mois après son adhésion au service de prévention et de santé au travail de proximité :
  2. Art. D4625-30Le médecin du travail du service de prévention et de santé au travail principal et le médecin du travail du service de prévention et de santé au travail de proximité échangent les renseignements…
  3. Art. D4625-32La fiche d'entreprise prévue à l'article R.