Paragraphe 1 : Missions

Code du travail · articles R4641-1 à R4641-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R4641-1Le Conseil d'orientation des conditions de travail est placé auprès du ministre chargé du travail.
  2. Art. R4641-2Le Conseil d'orientation des conditions de travail est constitué des formations suivantes :