Paragraphe 1 : La commission générale

Code du travail · articles R4641-9 à R4641-10 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R4641-9La commission générale est consultée sur les projets de loi et d'ordonnance ainsi que sur les projets de décret pris sur le rapport du ministre chargé du travail.
  2. Art. R4641-10La commission générale est présidée par le président de la section sociale du Conseil d'Etat, ou, en son absence, par un président de commission spécialisée ou, en son absence, le directeur général…