Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal.

Code du travail · articles R4721-4 à R4721-5 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R4721-4La mise en demeure préalable prévue à l'article L.
  2. Art. R4721-5Le tableau ci-après détermine les dispositions de la présente partie qui donnent lieu à l'application de la procédure de mise en demeure préalable ainsi que le délai minimum d'exécution :