Sous-section 2 : Mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité.

Code du travail · articles R4721-6 à R4721-10 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R4721-6Dès qu'il a constaté que les travailleurs se trouvent dans la situation dangereuse mentionnée à l'article L.
  2. Art. R4721-7L'employeur informe sans délai les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, le médecin du travail, le comité social et économique, ainsi que les travailleurs intéressés…
  3. Art. R4721-8Les mesures correctrices mentionnées à l'article R.
  4. Art. R4721-9L'employeur informe et consulte régulièrement le médecin du travail, le comité social et économique sur la mise en œuvre des mesures correctrices mentionnées à l'article R.
  5. Art. R4721-10A l'issue du délai d'exécution fixé en application de l'article R.