Sous-section 3 : Mise en demeure de réduction d'intervalle entre les vérifications périodiques.

Code du travail · articles R4721-11 à R4721-12 · 2 articles

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Les 2 articles

  1. Art. R4721-11L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut mettre l'employeur en demeure de réduire l'intervalle entre les vérifications des équipements de travail ou catégories d'équipements de travail…
  2. Art. R4721-12L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut mettre l'employeur en demeure de réduire l'intervalle entre les vérifications des équipements de protection individuelle ou catégories…