Section 2 : Éclairage des lieux de travail.

Code du travail · articles R4722-3 à R4722-4 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R4722-3L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
  2. Art. R4722-4L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme mentionné à l'article R.