Sous-section 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle.

Code du travail · articles R4722-12 à R4722-13 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R4722-12L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire procéder à un contrôle technique des valeurs limites d'exposition professionnelle par un organisme accrédité…
  2. Art. R4722-13L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité pendant le délai qui lui a été fixé et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail les résultats dès leur réception.