Sous-section 2 : Amiante.

Code du travail · articles R4722-14 à R4722-15 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R4722-14L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur exerçant une activité relevant de la section 3 du chapitre II du titre premier du livre IV, relatif à la prévention des…
  2. Art. R4722-15L'employeur justifie qu'il a saisi le laboratoire accrédité pendant le délai d'exécution qui lui a été fixé.