Section 5 : Bruit.

Code du travail · articles R4722-16 à R4722-17 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R4722-16L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire procéder à un mesurage de l'exposition au bruit par un organisme accrédité dans ce domaine, en vue de s'assurer du…
  2. Art. R4722-17L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans les quinze jours suivant la date de mise en demeure.