Section 9 : Installations électriques

Code du travail · articles R4722-26 à R4722-28 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R4722-26L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire vérifier, par un organisme accrédité, la conformité de tout ou partie des installations électriques fixes ou…
  2. Art. R4722-27L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans les quinze jours suivant la date de demande de vérification.
  3. Art. R4722-28Une copie du rapport de l'organisme accrédité est adressée simultanément par l'employeur au service de prévention de l'organisme de sécurité sociale compétent.