Chapitre III : Recours

Code du travail · articles R4723-1 à R4723-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R4723-1Le recours contre les mises en demeure prévu au deuxième alinéa de l'article L.
  2. Art. R4723-2La date de présentation de la lettre recommandée adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi constitue le point de départ du…
  3. Art. R4723-3Le directeur régional du travail et de la formation professionnelle prend sa décision dans un délai de vingt et un jours.
  4. Art. R4723-4La non-communication à l'employeur de la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai prévu à l'article R.
  5. Art. R4723-5L'employeur qui conteste la nature, l'importance ou le délai imposé par l'agent de contrôle de l'inspection du travail d'une demande d'analyse de produit faite en application de l'article R.
  6. Art. R4723-6Le recours contre la mise en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévu au premier alinéa de l'article L.