Sous-section 1 : Retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux interdits

Code du travail · articles R4733-2 à R4733-4 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R4733-2Pour l'application de l'article L.
  2. Art. R4733-3Lorsque l'employeur, le chef d'établissement ou leur représentant est présent, la décision lui est remise en main propre contre décharge.
  3. Art. R4733-4Lorsque la décision a été remise directement au représentant de l'employeur ou à celui du chef d'établissement, copie en est adressée à l'employeur ou au chef d'établissement par tout moyen donnant…