Paragraphe 3 : Le vote électronique

Code du travail · articles R7343-37 à R7343-37-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R7343-37Le vote a lieu par voie électronique.
  2. Art. R7343-37-1Les modalités d'accès au système de vote électronique et le fonctionnement général du scrutin font l'objet d'une communication aux électeurs sur le site internet prévu à l'article R.