Paragraphe 5 : Les documents électoraux

Code du travail · articles R7343-44 à R7343-45 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R7343-44L'identification des électeurs votant par voie électronique est assurée au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe, transmis à chaque électeur suivant des modalités garantissant la…
  2. Art. R7343-45Sur demande du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, les plateformes diffusent les informations nécessaires au bon déroulement du processus électoral et…