Sous-section 3 : Formation et temps de délégation des représentants
Code du travail · articles R7343-72 à D7343-78 · 8 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Les modalités du financement par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi de la formation au dialogue social articles R7343-72 à R7343-73
- Paragraphe 2 : La détermination du nombre de jours de formation, de délégation et des modalités de calcul et de versement de l'indemnisation forfaitaire articles D7343-74 à D7343-78
02Articles
Les 8 articles
Paragraphe 1 : Les modalités du financement par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi de la formation au dialogue social
Art. R7343-72La formation des représentants désignés en application de l'article L.- Art. R7343-72-1Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation dispensant la formation mentionnée à l'article R.
- Art. R7343-73Les frais de déplacement et de séjour au titre de la formation des représentants désignés en application de l'article L.
Paragraphe 2 : La détermination du nombre de jours de formation, de délégation et des modalités de calcul et de versement de l'indemnisation forfaitaire
Art. D7343-74Les représentants désignés en application de l'article L.- Art. D7343-75Le temps annuel passé à l'exercice de leurs fonctions par les représentants désignés en application de l'article L.
- Art. D7343-76I.- L'indemnisation forfaitaire définie à l'article L.
- Art. D7343-77L'organisme chargé des stages ou sessions délivre au représentant des travailleurs de plateformes une attestation constatant la fréquentation effective de celui-ci.
- Art. D7343-78Afin de bénéficier de l'indemnisation prévue au premier alinéa de l'article D.