Section 3 : Majorations

Code du travail · articles R7422-10 à R7422-11 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R7422-10Pour apprécier si un donneur d'ouvrage doit verser à un travailleur à domicile les majorations pour heures supplémentaires prévues à l'article L.
  2. Art. R7422-11Pour l'application des majorations mentionnées à l'article R.