Sous-section 2 : Transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux

Code du travail · articles R6113-17-1 à R6113-17-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R6113-17-1Les informations relatives aux titulaires des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L.
  2. Art. R6113-17-2Les ministères et organismes certificateurs mentionnés à l'article L.
  3. Art. R6113-17-3Lorsqu'il constate un manquement à l'obligation de transmission des informations prévue à l'article R.
  4. Art. R6113-17-4Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle précise les données mentionnées à l'article R.