Sous-section 1 ter : Modalités de contrôle et de sanction

Code du travail · articles R6113-16-7 à R6113-16-13 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R6113-16-7En cas de réitération d'un ou de plusieurs des cas de refus mentionnés aux 1° à 3° de l'article R.
  2. Art. R6113-16-8France compétences ou tout tiers qu'il a mandaté à cette fin peut, éventuellement à la suite d'un signalement, procéder à des contrôles sur pièces auprès des ministères et organismes certificateurs…
  3. Art. R6113-16-9En cas de non-respect des critères mentionnés aux articles R.
  4. Art. R6113-16-10Le ministère ou l'organisme certificateur dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la demande de la commission de la certification professionnelle mentionnée à l'article R.
  5. Art. R6113-16-11En cas de non-respect de la condition d'honorabilité prévue au premier alinéa de l'article R.
  6. Art. R6113-16-12L'absence de transmission du bulletin n° 3 du casier judiciaire prévue au quatrième alinéa de l'article R.
  7. Art. R6113-16-13Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article R.