Section 2 : Service public régional de la formation professionnelle

Code du travail · articles R6121-9 à D6121-11 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R6121-9La gratuité de la formation professionnelle, financée par la région en application du deuxième alinéa du I de l'article L.
  2. Art. R6121-10La région fixe, dans le cadre du programme régional de formation professionnelle continue mentionné au VI de l'article L.
  3. Art. D6121-11Sans préjudice des dispositions de l'article du 5° du II de l'article L.