Section 1 : Financement des actions de formation professionnelle continue

Code du travail · articles D6122-1 à D6122-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D6122-1Chaque année, le gouvernement présente au Parlement un document :
  2. Art. D6122-2L'Etat met à disposition du Parlement, de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, des syndicats professionnels, du Conseil supérieur…
  3. Art. D6122-3L'Etat assure la publication régulière des données qui lui sont transmises par les opérateurs de compétences et le fonds national de péréquation, en application de l'article L.