Sous-section 1 : Missions

Code du travail · articles R6123-3 à R6123-3-2 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R6123-3I.-Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est chargé des fonctions de diagnostic, d'étude, de suivi et d'évaluation des politiques nécessaires pour…
  2. Art. R6123-3-1Chaque année, le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles établit un bilan régional des actions financées au titre de l'emploi, de la formation et de…
  3. Art. R6123-3-2Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles émet, avant leur adoption ou leur conclusion, un avis sur :