Sous-section 5 : Péréquation

Code du travail · articles R6123-31 à R6123-33 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R6123-31France compétences verse à un opérateur de compétences, au titre de la péréquation inter-branches mentionnée au 1° de l'article L.
  2. Art. R6123-32La part de la dotation de financement complémentaire affectée, en application du second alinéa de l'article R.
  3. Art. R6123-33Pour l'accomplissement de la mission de péréquation, France compétences attribue aux opérateurs de compétences la dotation complémentaire mentionnée à l'article R.