Section 3 : France compétences

Code du travail · articles R6123-5 à D6123-37 · 33 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 33 articles

  1. Sous-section 1 : Dispositions générales

    Art. R6123-5L'institution nationale publique dénommée France compétences, définie à l'article L.

  2. Sous-section 2 : Organisation de l'établissement › Paragraphe 1 : Conseil d'administration

    Art. R6123-6Le conseil d'administration comprend quinze membres nommés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle selon la répartition suivante :
  3. Art. R6123-7I.
  4. Art. R6123-8I.
  5. Art. R6123-9Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général certaines de ses attributions dans les limites qu'il détermine, à l'exclusion de celles mentionnées aux 2°, 3°, 5°, 7°, 9°, 10°, 11°…
  6. Art. R6123-10Le conseil administration se réunit sur convocation de son président au moins six fois par an.
  7. Art. R6123-11Les délibérations du conseil d'administration relevant des 8°, 9°, 10°, 11°, 13° et 19° du I de l'article R.

  8. Sous-section 2 : Organisation de l'établissement › Paragraphe 2 : Le président du conseil d'administration

    Art. R6123-12I.-Le président du conseil d'administration est nommé, dans les conditions prévues à l'article L.

  9. Sous-section 2 : Organisation de l'établissement › Paragraphe 3 : Le directeur général

    Art. R6123-13Le directeur général :

  10. Sous-section 2 : Organisation de l'établissement › Paragraphe 4 : Médiateur

    Art. R6123-14Un médiateur est chargé au sein de France compétences d'instruire les réclamations individuelles des usagers relatives au conseil en évolution professionnelle mentionné au 4° de l'article L.

  11. Sous-section 3 : Règles financières et comptables

    Art. R6123-15Le budget comprend :
  12. Art. R6123-16Le budget de l'établissement comporte onze sections financières :
  13. Art. R6123-17France compétences tient une comptabilité analytique dont les principes de présentation sont fixés par le conseil d'administration.
  14. Art. R6123-18Le budget de l'établissement comporte un compte de résultat prévisionnel, un tableau de dépenses prévisionnelles par destination, établi conformément aux principes de comptabilité analytique fixés…
  15. Art. R6123-19Le budget de l'année est soumis au vote du conseil d'administration avant le 30 novembre de l'année précédente.
  16. Art. R6123-20France compétence est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.

  17. Sous-section 4 : Fonctionnement › Paragraphe 1 : Charte déontologique

    Art. R6123-21Les membres du conseil d'administration, des commissions mentionnées aux articles L.

  18. Sous-section 4 : Fonctionnement › Paragraphe 2 : Dotations financières versées par France compétences

    Art. R6123-24Les montants et la répartition des fonds versés par France compétences aux régions pour le financement des dépenses des centres de formation d'apprentis, mentionnés au 2° de l'article L.
  19. Art. R6123-25France compétences détermine pour chaque exercice budgétaire les montants des dotations mentionnées au 1°, aux a à c et e à g du 3° et au 5° de l'article L.
  20. Art. R6123-26I.
  21. Art. D6123-26-1I.-France compétences répartit la dotation du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales en application du…
  22. Art. R6123-27France compétences sélectionne tous les quatre ans, dans le cadre du marché public prévu par l'article L.
  23. Art. R6123-28Les dotations aux régions mentionnées à l'article R.
  24. Art. R6123-28-1Les contributions supplémentaires mentionnées aux dispositions du 15° de l'article L.

  25. Sous-section 4 : Fonctionnement › Paragraphe 3 : Missions d'évaluation et de qualité de France compétences

    Art. R6123-29France compétences, point national de référence qualité pour la France auprès de l'Union européenne, participe au réseau du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans…
  26. Art. R6123-30I.-Le rapport d'activité annuel mentionné à l'article L.

  27. Sous-section 5 : Péréquation

    Art. R6123-31France compétences verse à un opérateur de compétences, au titre de la péréquation inter-branches mentionnée au 1° de l'article L.
  28. Art. R6123-32La part de la dotation de financement complémentaire affectée, en application du second alinéa de l'article R.
  29. Art. R6123-33Pour l'accomplissement de la mission de péréquation, France compétences attribue aux opérateurs de compétences la dotation complémentaire mentionnée à l'article R.

  30. Sous-section 6 : Tables de correspondance des branches et entreprises adhérentes des opérateurs de compétences

    Art. R6123-34France compétences établit et actualise des tables de correspondance associant à chaque branche professionnelle et aux établissements de chaque entreprise l'opérateur de compétence dont ils…
  31. Art. R6123-35Les tables de correspondance sont diffusées sur le site internet de France compétences selon un format défini par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
  32. Art. D6123-36Les tables de correspondance mentionnées à l'article R.
  33. Art. D6123-37I.-Les informations relatives aux entreprises sont communiquées à France compétences par les organismes chargés du recouvrement de la contribution relative à la formation professionnelle, et aux…